CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les stipulations qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) sur son site web à l'adresse suivante :  http://www.square-des-enfants.com

Le fait de cliquer sur l'icône « J'accepte » signifie à la fois que vous achetez le ou les produit(s) présenté(s) et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

A toute fin, la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un produit sur son site web sans accepter ces conditions générales de vente.

Article 1 - OBJET

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés sur son site web http://www.square-des-enfants.com Ces conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer ou se substituer à celles-ci sans l'accord de la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture).

La SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) est une Société à responsabilité Limitée au capital de 736 020,00 €, dont le siège est situé PIBS - Immeuble IRUS - Rue Henri Becquerel - 56000 VANNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le n° 412 846 750.

La SARL SIEP peut être jointe par téléphone au 02 97 68 47 47, par télécopie au 02 97 68 47 48 et enfin par courriel à l'adresse info@square-des-enfants.com

Article 2 - LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Article 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS OFFERTS

La SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits offerts.

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant éventuellement l'offre.

Le consommateur est invité à lire attentivement ses caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs et les composants des produits offerts.

La SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) s'engage lors de la livraison à accompagner celle-ci des documents indispensables à l'utilisation du ou des produit(s).

Le consommateur reconnaît que la ou les photographie(s) présentant le ou les produit(s) qui figure(nt) sur le site web n'a(ont) qu'une valeur indicative.

Article 4 - ENGAGEMENT

Lorsque le consommateur clique sur l'icône « J'accepte », il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut plus être remise en cause, sauf application des stipulations de l'article 7.

Article 5 - PRIX

Les prix sont indiqués en €uros, toutes taxes comprises.

La SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

Le taux de TVA applicable est celui en cours au jour de la commande.

Il sera ajouté à ce prix les frais de livraison qui sont fixés à la somme forfaitaire de 7,00 € TTC, pour la France métropolitaine et la Corse.

Article 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

La SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) s'engage à confirmer toute commande par e-mail au plus tard lors de la livraison.

Sur cette confirmation figurera la mention du ou des produit(s) commandé(s), leur prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison.

Article 7 - DELAI DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception par lui du ou des produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation dans ce délai, la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

Article 8 - LIVRAISON

La SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) s'engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à compter de la commande.

Si le produit est indisponible, le consommateur en sera averti au plus tôt et aura la faculté d'annuler sa commande.

Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande et la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) décline toute responsabilité si une erreur de livraison survient en raison d'une imprécision de cette adresse. Dans une telle hypothèse, les frais de retour des produits seraient à la charge du consommateur.

Tous les produits vendus par la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) sont vérifiés avant l'expédition. Le consommateur est invité à vérifier l'état des envois et la conformité de ceux-ci avec sa commande au moment de la livraison.

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse mentionnée à l'Article 1 des présentes.

Article 9 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

La garantie accordée par la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) se limite à une utilisation normale du produit dans les conditions correspondant à ses caractéristiques techniques et à ses préconisations d'emploi.

La responsabilité de la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit du produit reconnu par elle défectueuse, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.

Article 10 - PAIEMENT

Les produits offerts à la vente sont payables à la commande.

Pour chaque produit offert à la vente, le paiement s'effectuera exclusivement par paiement électronique sécurisé.

Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les produits livrés et facturés au consommateur restent la propriété de la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture) jusqu'à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits.

Les stipulations ci-dessus ne font cependant pas obstacle à compter de la livraison au transfert au consommateur des risques de perte ou de détérioration.

Article 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

A cet égard, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la SARL SIEP (Société d'Innovation en Puériculture).

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le n° 1127446.